Financière Accord – Politique juridique

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Vous consentez par les présentes à l’échange électronique de renseignements et de documents entre nous, sur Internet ou par courriel; pour vous, à l’adresse courriel que vous nous avez fournie ou, pour Accord, à l’adresse [email protected], et que la présente convention équivaut à une convention sur papier entre nous.

Propriété et droit d’auteur.
Vous reconnaissez que tous renseignements, contenus, rapports, données, bases de données, graphiques, interfaces, pages Web, textes, fichiers, logiciels, noms de produits, noms d’entreprises, marques de commerce, logos et noms commerciaux contenus dans ce site Web (collectivement désigné par le terme « Contenu ») incluant la façon dont le contenu est présenté ou apparaît, ainsi que tous les renseignements qui s’y rapportent, appartiennent à leurs propriétaires respectifs tel que désignés, à Accord ou à ses concédants, selon le cas. Utilisation permise.
Accord vous accorde par les présentes une licence personnelle, incessible et non exclusive pour accéder à une copie du contenu, pour la lire et pour la télécharger.

Restrictions d’utilisation.
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1.     distribuer le contenu à quelque fin que ce soit, sans aucune limitation : constitution d’une base de données interne, redistribution ou reproduction du contenu par la presse ou les médias ou par l’intermédiaire de tout réseau commercial, réseau par câble ou par satellite; ou

2.     créer des œuvres dérivées comme ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, adaptation, traduction, transmission, réorganisation, modification, copie, mise en liasses, vente, attribution de sous-licences, exportation, fusion, transfert, prêt, location, cession à bail, cession, partage, externalisation, hébergement, publication, mise à la disposition de toute personne ou autre utilisation, directement ou non, du contenu en tout ou en partie, sous toute forme ou de quelque façon que ce soit, électronique ou autre. Vous ne permettrez pas que l’on fasse, ni ne ferez quoi que ce soit qui contreviendrait ou nuirait de quelque autre façon aux droits de propriété d’Accord ou de ses concédants, ni ne permettrez à des tiers d’avoir accès au contenu. Les restrictions définies dans la présente convention ne s’appliquent pas dans la mesure limitée où les restrictions sont interdites par la loi applicable.

Licence d’utilisation de vos renseignements.
À  l’exception des renseignements personnels, vous accordez par les présentes à Accord la licence perpétuelle, illimitée, sans redevances, à l’échelle du monde, non exclusive, irrévocable, cessible pour exécuter, afficher, copier, reproduire, publier, mettre en liasses, distribuer, commercialiser, créer des œuvres dérivées, adapter, traduire, transmettre, réorganiser, modifier, attribuer une sous-licence, export, fusionner, transférer, prêter, louer, céder à bail, céder, partager, externaliser, héberger, rendre disponible à quiconque, ou utiliser autrement tout renseignement ou autre contenu que vous fournissez sur ou par l’intermédiaire de ce site Web, ou qui est transmis à Accord par courriel ou par un autre moyen de correspondance, y compris, mais de façon non limitative, les idées, les concepts, les inventions, le savoir-faire, les techniques ou toute propriété intellectuelle contenue aux présentes, à toutes fins, quelles qu’elles soient. Accord ne sera assujettie à aucune obligation de confidentialité relativement à ces renseignements, à moins d’une entente écrite expresse par Accord ou d’une exigence législative. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’attribuer la licence définie ci-dessus.

Renseignements personnels.
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Nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels avec votre consentement ou de la façon permise ou exigée par la loi, et conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Votre consentement peut être exprès ou tacite, selon les circonstances et la nature délicate des renseignements personnels en question. Si vous n’acceptez pas les modalités de cette politique, veuillez vous abstenir de communiquer vos renseignements personnels. Vous avez en tout temps  l’option de  cesser de recevoir nos messages électroniques commerciaux (MEC). Il suffit de cliquer sur le bouton Se désinscrire au bas de nos MEC. Nous assumons l’entière responsabilité du respect de la LCAP.

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Résiliation.  
La présente convention reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par la Compagnie, avec ou sans motif valable, à la discrétion exclusive et sans entraves de la Compagnie. La Compagnie peut résilier cette convention sans qu’un préavis vous soit transmis si vous ne respectez pas l’une ou l’autre de ses clauses. Une telle résiliation par la Compagnie s’ajoutera à tous autres droits et recours à la disposition de la Compagnie, y compris le droit d’injonction et autres recours équitables, et sans préjudice de ces droits.
Les dispositions de cette convention relatives aux renonciations, aux limitations de responsabilité, à la propriété, à la résiliation, à l’interprétation, à votre licence avec la Compagnie, aux clauses de garantie et d’indemnisation demeureront en vigueur après la fin de la présente convention. Indemnisation. Vous vous engagez en tout temps à indemniser et à défendre Accord, ses agents, fournisseurs, sociétés affiliées et leurs administrateurs et employés respectifs contre les actions, poursuites, coûts, réclamations, dommages, responsabilités et frais quels qu’ils soient (y compris les frais juridiques et autres déboursés) subis, engagés ou payés par Accord, directement ou indirectement, relativement à :

1.     toute information ou autre contenu que vous fournissez sur ce site Web ou par son intermédiaire, ou par courriel ou un autre moyen de correspondance;

2.     votre utilisation, bonne ou mauvaise, du contenu ou de ce site Web, y compris, de façon non limitative, les réclamations pour contrefaçon.

Loi en vigueur.
Accord est établie dans la province de l’Ontario, au Canada. Cette convention sera régie par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada, et elle sera considérée à tous égards comme un contrat ontarien, indépendamment des principes de conflits des lois. En cas de litige, nous acceptons de nous soumettre à la juridiction non exclusive de la cour de l’Ontario. Nous excluons formellement la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi sur la vente internationale de marchandises de l’Ontario modifiée, remplacée ou remise en vigueur périodiquement. Vous acceptez de renoncer à tout droit : (i) de procès devant un jury et (ii) d’initier ou de participer à un recours collectif contre Accord relativement à ce site Web, son contenu ou la présente convention et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de tout recours collectif contre Accord ou ses concédants. Nous avons demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. Interprétation. La division de la présente convention en articles et l’insertion de titres ne vise qu’à en faciliter l’interprétation et n’en modifient aucunement l’interprétation. Dans la présente convention, les mots dont le nombre est singulier comprennent le pluriel et vice-versa, les mots au masculin comprennent le féminin et vice-versa, et les mots désignant des personnes comprennent des particuliers, des entreprises individuelles, des sociétés de personnes, des personnes morales, des fiducies et des associations non constituées en sociétés. Intégralité de la convention. La présente convention peut être modifiée de temps à autre conformément aux dispositions de l’article 12, et tous les autres avis et politiques juridiques contenus dans ce site Web constituent la totalité de la convention entre vous et Accord relativement à l’utilisation de ce site Web et de son contenu. Modification et renonciation. Accord se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier cette convention en tout temps en affichant les modifications sur son site Web. Vous avez la responsabilité d’examiner périodiquement les modifications sur ce site Web et vous êtes présumé être informé desdites modifications. Si vous n’acceptez pas les modalités modifiées, vous devez arrêter immédiatement d’utiliser ce site. L’accès à ce site ou son utilisation après que des modifications ont été apportées signifie que vous avez pris connaissance des modalités modifiées et que vous les acceptez. Aucun ajout ni aucune modification à cette convention, ni aucune renonciation à toute disposition de cette convention ne liera Accord, à moins d’une attestation écrite signée par Accord. Aucune renonciation à toute disposition de cette convention ne constituera une renonciation à toute autre disposition de cette convention (de même nature ou non) et une telle renonciation ne constituera pas une renonciation continue, à moins d’une disposition contraire expresse.

Divisibilité.
Si une disposition de cette convention est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera sans effet en vertu de ce tribunal dans la mesure de l’illégalité, de l’invalidité ou de l’inapplicabilité, et elle sera autrement mise en vigueur dans toute la mesure permise par la loi, sans que les autres dispositions de la convention ne soient affectées, et sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité de ladite disposition ne soit affectées devant n’importe quel autre tribunal. Application. Cette convention lie chacune des parties aux présentes ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs.

Vous reconnaissez avoir lu cette convention avant de l’accepter, avoir le pouvoir de l’accepter et en avoir reçu une copie.